Les entreprises souhaitant opter pour un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2017 ont jusqu'au 1er février prochain pour en formuler la demande. Les Service en ligne DEB Déposer sa DEB Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Département des statistiques et des études du commerce extérieur Date de création : Juillet 2011 Date de mise à jour : Décembre 2019 1. Sommaire I Présentation de la fiche..2 I.1 Objectif de cette fiche..2 I.2 Étapes prérequises..2 II Saisie d'une déclaration..3 II.1 Accéder à l Pour les immeubles existant au 1 er janvier 2015 et rattachés, à cette même date, à un établissement remplissant les conditions pour l’exonération de CFE dans les QPPV, les redevables de la taxe foncière qui souhaitent en être exonérés au titre de l’année 2015 doivent souscrire une déclaration n° 6733 auprès du centre des impôts fonciers (CDIF) ou du service des impôts des Les services de partages de documents en ligne sont devenus des outils incontournables pour les entreprises et les professionnels indépendants. Qu'il s'agisse d'outils permettant de diffuser des Le versement pour insuffisance de participation devra être réalisé avec le bordereau n° 2485, à déposer le 30 avril. Un bordereau déjà utilisé pour la participation-formation continue des entreprises de moins de 10 salariés, la taxe d’apprentissage et la participation-construction.

facilement lors de la saisie d'une ligne de DEB. Lors de la saisie d'une déclaration, cette liste est accessible en appuyant sur le bouton . Il est possible d'importer des tables produits créées et exportées depuis IDEP. Modèle de ligne Un modèle de ligne permet de pré-remplir certains champs d'une ligne de déclaration et de réutiliser

La déclaration d'une année N est à remettre dûment remplie et signée pour le 31 mai de l'année N+1 au bureau d'imposition compétent. Les délais sont les mêmes pour toutes les formes de dépôt (dépôt en ligne via MyGuichet et sur support papier) . Pour déposer votre demande, (20 000 € pour les entreprises en nom personnel). Toute subvention d’un montant supérieur à 15 000 € est obligatoirement assortie d’un prêt économique. En cas d’obtention simultanée d’un prêt et d’une subvention, le montant minimal du prêt est au moins égal à celui de la subvention. Attribution des aides. Au vu des avis du comité, les

Cette nature de message constitue une extension du périmètre de données de la version de la norme applicable en 2019, laquelle est dédiée à la déclaration des données de prélèvement à la source pour les revenus autres. La nature de déclaration correspondante est « 14 – Message mensuel des revenus autres ».

Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre. 2020-04-23T14 Une fois que vous avez créé et publié une extension Chrome, si elle est correcte, vous verrez très vite que des milliers de petites entreprises l’utilisent et peuvent générer un revenu stable pour vous en un rien de temps. Le retour sur investissement est donc très rapide et important en ce qui concerne les extensions Chrome. Par exemple, Le travailleur indépendant (ou freelance) se définit comme un professionnel qui travaille à son compte pour des clients qu’il choisit. Il peut évoluer sous le statut de l’entreprise individuelle ou de son extension l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il doit alors choisir entre le régime de l’auto-entreprise ou le régime du réel à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une déclaration n°1330 au plus tard le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai de l’année suivant celle de la création. Certaines entreprises peuvent transmettre les informations par l’intermédiaire de leur liasse fiscale et sont ainsi dispensées d’établir la déclaration n°1330. Pour éviter de la payer, vous devriez avoir déposé en ligne ou cachet de la poste votre déclaration de revenus individuelle par minuit le 15 juillet. À l’avenir, l’un des nombreux avantages d’un dépôt anticipé, empêcher un pirate de déposer frauduleusement en votre nom, est une raison suffisante pour faire vos impôts le plus tôt possible. Pour le régime réel (normal ou simplifié) : vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes, au plus tard le 2 e jour ouvré qui suit le 1 er mai. Vous êtes au régime déclaratif spécial BNC

L'administration fiscale vient de publier les seuils d'application des régimes simplifiés des petites entreprises pour 2017, 2018 et 2019. Fév 27, 2017 La déclaration « pays par pays » mise en ligne

Les entreprises souhaitant opter pour un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2017 ont jusqu'au 1er février prochain pour en formuler la demande. Pour les immeubles existant au 1 er janvier 2015 et rattachés, à cette même date, à un établissement remplissant les conditions pour l’exonération de CFE dans les QPPV, les redevables de la taxe foncière qui souhaitent en être exonérés au titre de l’année 2015 doivent souscrire une déclaration n° 6733 auprès du centre des impôts fonciers (CDIF) ou du service des impôts des

Pour les immeubles existant au 1 er janvier 2015 et rattachés, à cette même date, à un établissement remplissant les conditions pour l’exonération de CFE dans les QPPV, les redevables de la taxe foncière qui souhaitent en être exonérés au titre de l’année 2015 doivent souscrire une déclaration n° 6733 auprès du centre des impôts fonciers (CDIF) ou du service des impôts des

Pour les micros entreprises, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 70 000 euros pour les prestataires de service et 170 000 pour les ventes, il leur sera imposé un régime forfaitaire. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou suite à option, se verront appliquer un taux sur leurs bénéfices. Le gouvernement prévoit également une exemption des obligations de prêt responsable pour les prêteurs qui accordent des crédits aux petites entreprises déjà clientes. Cette exemption est d’une durée de six mois et s’applique à tout crédit destiné aux entreprises, y compris les nouveaux crédits, les augmentations de limite de crédit et les variations et restructurations de crédit. L'administration fiscale vient de publier les seuils d'application des régimes simplifiés des petites entreprises pour 2017, 2018 et 2019. Fév 27, 2017 La déclaration « pays par pays » mise en ligne

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