La clause résolutoire doit être rédigée sans ambiguïté et énumérer de façon expresse les obligations qui seront sanctionnées par la fin du contrat. Attention, le juge ne peut apprécier Ainsi, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, une clause compromissoire prévue entre deux cocontractants se transmet automatiquement aux différents intervenants à la chaîne contractuelle en tant qu’accessoire du droit d’action et ce, sans que l’ignorance ou l’absence d’acceptation expresse de ladite clause par les différents intervenants puisse y faire obstacle. Dans un contrat qui n’a pas été pas expressément qualifié de contrat de travail, l’existence d’une clause compromissoire ne s’oppose pas à la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes pour déterminer si le contrat doit être qualifié de contrat de travail et si cette clause compromissoire ne doit pas être […]

10 févr. 2017 L'article 11 de la loi modifie l'article 2061 du Code civil qui, jusqu'alors, n' autorisait l'insertion d'une clause compromissoire que dans les contrats 

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L’interdiction d’une clause : principes. Certaines clauses ne peuvent apparaitre dans un contrat de travail.Elles sont interdites par la loi ou peuvent se trouver interdites par la convention collective de l’entreprise.. L’interdiction légale s’attache au respect de principes essentiels, elle peut être renforcée sur décision de l’entreprise et de ses employés, en convention

Par conséquent, la thèse des groupes de contrats permet de considérer que le contrat principal-qu’on l’analyse techniquement en termes de cause, d’objet, d’économie du contrat de crédit-bail-de l’ensemble contractuel est ce premier contrat de vente, de telle manière que les clauses essentielles, telle une clause compromissoire a vocation à s’imposer à cet ensemble de

La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges survenant dans le cadre de l’exécution du contrat …

Une clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat qui permet de soustraire les litiges nés de ce dernier à la décision des tribunaux étatiques pour les soumettre à la décision d’un ou plusieurs arbitres désignés préalablement par les parties. À défaut d’insérer une clause compromissoire dans le contrat, les parties peuvent également décider de conclure une

La convention d'arbitrage, ou clause compromissoire parfaite, est le contrat par lequel les parties s'engagent à soumettre un différend né ou éventuel à la 

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