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04.11.2020

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Immobilier : vers une hausse des droits de mutation Le gouvernement a permis aux départements de relever le taux d'imposition maximal sur les transactions immobilières de 3,8 % à 4,5 % en 2014

Nous parlerons ici de droits de mutation plutôt que de « frais de notaire ». Toute vente immobilière est soumise aux droits de mutation. Toute acquisition d’un bien immobilier en France est assujettie aux droits de mutation et au paiement des émoluments du notaire rédacteur de l’acte authentique. 4.3. Pour l’application des premier et deuxième alinéas de l’article 4.1 et des articles 4.2 et 4.2.1, chaque personne, autre que le cédant et que le cessionnaire, qui, à un moment quelconque, a, en vertu d’un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, soit à des actions d’une personne morale, de les acquérir ou d’en contrôler les droits de vote

Calcul du droit de mutation immobilière. Le seuil des tranches prévues à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié annuellement

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Pour plus d’information sur les droits de mutation immobilière payables lors d’une transaction, n’hésitez pas à communiquer avec la municipalité concernée. Pour la Ville de Montréal , vous pouvez communiquer avec l’ arrondissement concerné, composer le 311 (sur l’île de Montréal) ou le 514 872-0311 (de l’extérieur de l’île) ou transmettre un courrier électronique.

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